Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Prestataire : DR Computer 60290, auto-entrepreneur, SIRET 804 581 437 00030, 81 rue René Cassin, 60290 Laigneville
• Client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services de DR Computer 60290

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées : création de sites WordPress, boutiques WooCommerce, développement d’applications Android, plugins WordPress sur mesure, et formations Claude Code.

2. Services proposés

DR Computer 60290 propose les prestations suivantes :

• WordPress : création de sites vitrines, sites professionnels, refonte, SEO, maintenance et sécurité
• WooCommerce : boutique en ligne, paiement sécurisé, optimisation des ventes, automatisation
• Développement : applications Android sur mesure, plugins WordPress personnalisés, API et automatisations
• Formation Claude Code : formation pratique à l’outil Claude Code pour automatiser le développement

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est confirmée par la signature du devis ou tout accord écrit (email inclus), accompagné du règlement de l’acompte défini.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. DR Computer 60290 bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n’est applicable.

Modalités de paiement :

• Acompte de 30 % à la commande
• Solde à la livraison ou selon échéancier convenu
• Paiement par virement bancaire, chèque ou PayPal

Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Comptes de paiement et moyens de paiement

La création, la détention, la validation et la gestion des comptes de paiement nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne (notamment PayPal, Stripe ou tout autre prestataire de paiement) relèvent exclusivement du Client.

Le Client est responsable de :

• créer son compte auprès du prestataire de paiement ;
• fournir directement au prestataire les informations personnelles, professionnelles, bancaires et administratives demandées ;
• effectuer les éventuelles vérifications d’identité ou de son entreprise ;
• transmettre les justificatifs éventuellement requis ;
• accepter les conditions générales et contractuelles du prestataire ;
• maintenir son compte actif et conforme aux exigences du prestataire.

Le Prestataire ne demande pas au Client de lui communiquer ses coordonnées bancaires, mots de passe, codes de sécurité ou autres informations confidentielles qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de la prestation.

Une fois le compte créé et suffisamment validé par le prestataire de paiement, le Prestataire assure son intégration technique au site WooCommerce, ainsi que la configuration des paramètres nécessaires au fonctionnement du moyen de paiement.

Lorsque la procédure de connexion nécessite une authentification, un code de validation, une confirmation d’identité ou toute autre action réservée au titulaire du compte, le Client devra être disponible afin de réaliser lui-même cette étape.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard, d’un refus d’activation, d’une limitation, d’une suspension ou d’un blocage du compte de paiement décidé par PayPal, Stripe ou tout autre prestataire de paiement.

De même, les délais de validation, de vérification d’identité, de contrôle des informations ou de déblocage d’un compte dépendent exclusivement du prestataire de paiement et ne sont pas maîtrisables par le Prestataire.

Toute intervention supplémentaire rendue nécessaire par un compte non validé, incomplet, suspendu ou bloqué pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire, après accord du Client.

Le Prestataire est responsable de l’intégration et de la configuration technique du moyen de paiement dans WooCommerce, mais ne garantit pas l’acceptation ou l’activation du compte par le prestataire de paiement.

6. Limites liées aux prestataires de paiement

L’intégration technique de PayPal, Stripe ou de tout autre moyen de paiement comprend l’installation et la configuration du service sur le site, sous réserve que le compte du Client soit préalablement créé, accessible et validé par le prestataire concerné.

Le Prestataire ne maîtrise ni les procédures de contrôle, ni les décisions d’acceptation, de validation, de limitation ou de suspension prises par les prestataires de paiement.

En conséquence, un refus ou un retard de validation du compte ne constitue pas un défaut d’exécution de la prestation du Prestataire.

7. Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont indiqués dans le devis et courent à compter de la réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en cas de retard du client dans la fourniture des contenus ou informations nécessaires.

8. Droit de rétractation

Pour les professionnels (B2B) : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

9. Propriété intellectuelle et livraison

La propriété des travaux réalisés est transférée au client après paiement intégral de la prestation. Avant ce transfert, DR Computer 60290 reste seul propriétaire des créations.

DR Computer 60290 se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans ses références commerciales, sauf accord contraire écrit du client.

10. Garanties légales

Les prestations bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie de conformité (art. L217-4 C. conso.) : le service fourni doit être conforme au devis signé
• Garantie contre les vices cachés (art. 1641 C. civ.) : défauts non apparents rendant le service impropre à son usage

11. Responsabilité

DR Computer 60290 est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. DR Computer 60290 ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.) liés à l’utilisation de ses prestations.

12. Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client peut recourir à la médiation de la consommation auprès d’un médiateur agréé.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux compétents de Beauvais (60) seront saisis.