Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Prestataire : DR Computer 60290, auto-entrepreneur, SIRET 804 581 437 00030, 81 rue René Cassin, 60290 Laigneville
• Client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services de DR Computer 60290

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées : création de sites WordPress, boutiques WooCommerce, développement d’applications Android, plugins WordPress sur mesure, et formations Claude Code.

2. Services proposés

DR Computer 60290 propose les prestations suivantes :

• WordPress : création de sites vitrines, sites professionnels, refonte, SEO, maintenance et sécurité
• WooCommerce : boutique en ligne, paiement sécurisé, optimisation des ventes, automatisation
• Développement : applications Android sur mesure, plugins WordPress personnalisés, API et automatisations
• Formation Claude Code : formation pratique à l’outil Claude Code pour automatiser le développement

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est confirmée par la signature du devis ou tout accord écrit (email inclus), accompagné du règlement de l’acompte défini.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. DR Computer 60290 bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n’est applicable.

Modalités de paiement :

• Acompte de 30 % à la commande
• Solde à la livraison ou selon échéancier convenu
• Paiement par virement bancaire, chèque ou PayPal

Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont indiqués dans le devis et courent à compter de la réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en cas de retard du client dans la fourniture des contenus ou informations nécessaires.

6. Droit de rétractation

Pour les professionnels (B2B) : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

7. Propriété intellectuelle et livraison

La propriété des travaux réalisés est transférée au client après paiement intégral de la prestation. Avant ce transfert, DR Computer 60290 reste seul propriétaire des créations.

DR Computer 60290 se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans ses références commerciales, sauf accord contraire écrit du client.

8. Garanties légales

Les prestations bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie de conformité (art. L217-4 C. conso.) : le service fourni doit être conforme au devis signé
• Garantie contre les vices cachés (art. 1641 C. civ.) : défauts non apparents rendant le service impropre à son usage

9. Responsabilité

DR Computer 60290 est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. DR Computer 60290 ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.) liés à l’utilisation de ses prestations.

10. Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client peut recourir à la médiation de la consommation auprès d’un médiateur agréé.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux compétents de Beauvais (60) seront saisis.