Vous venez de créer votre site internet, ou vous vous apprêtez à le faire. Parmi les questions qui reviennent le plus souvent : « Qu’est-ce que je suis vraiment obligé de mettre dessus d’un point de vue légal ? » Mentions légales, conditions générales de vente, politique de confidentialité, bandeau cookies… Ces pages font un peu peur, semblent très techniques, mais quelques minutes suffisent à comprendre ce qui vous concerne réellement.
Important : cet article fournit des informations générales à titre indicatif. La réglementation évolue régulièrement et chaque situation professionnelle est différente. Avant de publier votre site, faites valider ces points par un professionnel du droit — avocat spécialisé ou juriste d’entreprise.
Les mentions légales : une obligation pour tout le monde
En France, toute personne qui publie un site internet accessible au public doit afficher des mentions légales. C’est une obligation issue de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) de 2004. Que vous soyez artisan à Compiègne, commerçant à Creil ou auto-entrepreneur à Laigneville : personne n’y échappe, du moment que le site est visible par le public.
Ces mentions permettent à vos visiteurs de savoir à qui appartient le site. Elles doivent être facilement accessibles, généralement depuis le pied de page, en un seul clic. Leur absence peut exposer à des sanctions administratives.
Pour un professionnel, les informations à afficher incluent généralement :
- Le nom ou la dénomination sociale
- L’adresse du siège ou du domicile professionnel
- Un numéro de téléphone et une adresse e-mail de contact
- Le numéro SIRET (ou numéro d’immatriculation)
- Le numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti
- Le nom et les coordonnées de l’hébergeur du site
La liste exacte peut varier selon votre statut juridique : commerçant, artisan, profession libérale, association… En cas de doute sur ce qui s’applique à votre situation, un conseiller juridique est le mieux placé pour vous le confirmer.
Les CGV : obligatoires si vous vendez en ligne
Les Conditions Générales de Vente (CGV) ne concernent que les sites qui réalisent des transactions commerciales en ligne : vente de produits, de prestations de services, d’abonnements. Si votre site est un simple site vitrine sans vente, vous n’êtes pas tenu d’en afficher.
En revanche, si vous exploitez une boutique WooCommerce ou si vous proposez des services payants directement sur votre site, les CGV sont obligatoires pour vos clients particuliers — et fortement recommandées pour vos clients professionnels. Elles doivent notamment préciser :
- Les prix affichés TTC pour les particuliers
- Les modalités de paiement acceptées
- Les délais de livraison ou d’exécution de la prestation
- Le droit de rétractation (14 jours en règle générale pour la vente à distance aux consommateurs)
- Les conditions de retour et de remboursement
- La procédure de traitement des réclamations
Les exigences varient selon votre secteur d’activité et votre type de clientèle. Il est fortement déconseillé de copier les CGV d’un concurrent : elles peuvent ne pas correspondre à votre activité et vous exposer à des litiges. Mieux vaut confier leur rédaction à un professionnel du droit.
La politique de confidentialité : le RGPD s’applique à vous aussi
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur en 2018, impose à tout site qui collecte des données personnelles d’en informer les visiteurs. Une « donnée personnelle », c’est toute information permettant d’identifier une personne : prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse IP…
Concrètement : si votre site dispose d’un formulaire de contact, d’une inscription à une newsletter ou d’un espace client, vous collectez des données personnelles. Vous devez donc afficher une politique de confidentialité qui explique :
- Quelles données vous collectez et pour quelle raison
- Combien de temps elles sont conservées
- Qui y a accès : hébergeur, outils tiers comme un outil d’e-mailing ou un CRM…
- Comment le visiteur peut exercer ses droits : accès, rectification, suppression
- Vos coordonnées en tant que responsable du traitement des données
Pour un site vitrine avec un simple formulaire de contact, les exigences sont bien moindres que pour une boutique gérant des milliers de commandes et de comptes clients. Mais dans les deux cas, la transparence est une obligation légale, pas un simple geste de bonne volonté.
Le bandeau de cookies : bien plus qu’une formalité
Le fameux bandeau de consentement aux cookies fait partie des obligations découlant du RGPD et des recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Mais attention : tous les cookies ne nécessitent pas un consentement préalable.
Les cookies « strictement nécessaires » au fonctionnement du site — mémorisation du panier d’achat, maintien de la session de connexion — sont exemptés. En revanche, les cookies de mesure d’audience (Google Analytics, par exemple) ou les cookies publicitaires doivent être acceptés par le visiteur avant d’être déposés sur son navigateur.
Un point souvent négligé : un bandeau conforme doit permettre de refuser aussi facilement que d’accepter. Un bouton « Tout accepter » bien visible en couleur vive, et un bouton « Refuser » discret ou absent : cela n’est pas conforme selon les recommandations actuelles de la CNIL. Un bandeau qui disparaît quand on fait défiler la page sans consentement explicite ne l’est pas non plus.
Les règles sur ce sujet évoluent régulièrement. Consultez le site officiel de la CNIL pour connaître les recommandations en vigueur au moment où vous mettez votre site en conformité.
Ce que votre développeur web peut faire pour vous
Lors de la création ou de la refonte de votre site, votre développeur peut prendre en charge plusieurs aspects techniques de la mise en conformité :
- Créer et intégrer les pages « Mentions légales », « Politique de confidentialité » et « CGV » avec des liens dans le pied de page
- Installer et configurer un outil de gestion du consentement aux cookies (un CMP — Consent Management Platform, c’est-à-dire un gestionnaire de consentement)
- S’assurer que les formulaires de contact incluent la case de consentement et le lien vers la politique de confidentialité
- Vérifier que les liens vers les pages légales sont présents aux bons endroits : bas de page, formulaires, e-mails automatiques de confirmation de commande…
En revanche, la rédaction du contenu juridique reste de votre responsabilité. Un développeur web n’est pas juriste. Il peut vous orienter vers des générateurs de documents ou des modèles existants, mais seul un professionnel du droit peut vous garantir que ces documents sont bien adaptés à votre activité spécifique.
Par où commencer concrètement ?
Voici un ordre logique pour aborder la mise en conformité de votre site internet :
- Rédigez vos mentions légales — ou faites-les vérifier par un professionnel du droit.
- Identifiez précisément quelles données vous collectez : formulaires, outils d’analyse, plugins de newsletter, boutique en ligne…
- Rédigez une politique de confidentialité correspondant à votre collecte réelle.
- Si vous vendez en ligne, rédigez vos CGV.
- Mettez en place un outil de gestion des cookies conforme aux recommandations de la CNIL.
- Faites vérifier l’ensemble par un avocat ou un juriste avant publication.
Ces étapes peuvent sembler imposantes, mais elles se font généralement une seule fois — puis on met à jour ponctuellement quand la loi évolue ou quand on ajoute de nouveaux outils sur le site.
Si vous souhaitez commencer par un état des lieux rapide de votre site actuel — vérifier les pages présentes, les liens, les formulaires — l’audit gratuit par IA est un bon point de départ. Il ne remplace pas un audit juridique, mais il vous donnera une vision claire de la structure de votre site en quelques minutes.
Pour toute question sur la création ou la mise à jour de votre site, n’hésitez pas à prendre contact : ensemble, on voit ce qui est déjà en place et ce qu’il reste à faire.
